VD_OMNI GE.2025.0196 vom 11. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Refus par une municipalité d'entrer en matière sur une demande d'accès à des extraits de PV décisionnels concernant dix contrats de gré à gré en matière informatique et aux documents ayant motivés ces attributions. La demande du recourant comporte également une demande de renseignements relatifs à ces contrats (nom du cocontractant, objet du contrat, date de conclusion, durée de validité ou date d'échéance, montant total ou annuel). Les PV décisionnels, couverts par le secret des délibérations, sont exclus du champ d'application de la LInfo. Pour le surplus, la municipalité ne pouvait refuser, par principe, de communiquer les renseignements et documents requis au motif qu'ils étaient entièrement couverts par le secret des affaires. La demande est suffisamment précise pour permettre l'identification sans difficultés excessives des documents recherchés. Admission du recours et renvoi à l'autorité pour qu'elle identifie les contrats concernés, interpelle les éventuels tiers afin qu'ils puissent faire valoir l'existence d'intérêts privés justifiant l'absence de transmission de certaines informations et examine la nécessité d'anonymiser les documents concernés, qui contiennent des données personnelles. Les conclusions nouvelles du recourant sont irrecevables.