VD_OMNI GE.2025.0176 vom 7. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission d'examens de notaires, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Echec définitif aux examens professionnels de notaire. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la CDAP pour réexaminer l'épreuve orale "devoirs généraux du notaire". La note de 2,5 attribuée à la recourante procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de la Commission d'examens. La décision est annulée et la recourante est autorisée à repasser l'épreuve orale.