VD_OMNI GE.2025.0167 vom 11. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre une décision de la Police cantonale prononçant la confiscation d'armes saisies. L'autorité intimée admet s'être abstenue de rendre préalablement une décision de séquestre formelle, contrairement à ce que prévoit l'art. 31 al. 1 LArm. L'examen de la décision attaquée conduit toutefois à constater que l'autorité entendait confirmer le séquestre ex-post, ce qui impose d'examiner à la fois si les conditions du séquestre d'armes (art. 31 al. 1 LArm) et de la confiscation (art. 31 al. 3 LArm) sont respectivement satisfaites (consid. 2). Rappel des critères d'examen de la dangerosité des personnes détentrices d'armes (art. 8 al. 2 let. c LArm). Le séquestre d'armes constituant une mesure provisoire, l'autorité peut agir sur la base d'un examen sommaire de la situation, sur motif d'une simple vraisemblance. (consid. 3a). Il n'en va toutefois pas de même de la confiscation, pour laquelle le devoir d'instruction de l'autorité est renforcé (consid. 4a). En l'espèce, si les circonstances permettent de retenir l'existence d'un faisceau d'indices propre à justifier le séquestre (consid. 3b), les éléments retenus par l'autorité ne permettent pas de conclure avec un degré de certitude suffisant à l'existence d'une dangerosité persistant dans le temps (consid. 4b). Le recours est partiellement admis (consid. 5).