VD_OMNI GE.2025.0130 vom 13. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Prangins, B.________ | Recours contre une décision acceptant la demande d'accès d'un tiers intéressé à trois dossiers de construction CAMAC. Pas de violation des art. 31 et 32 LPrD (c. 5). Pas d'abus de droit du tiers intéressé; l'accès aux documents concernant des demandes de permis de construire doit généralement être garanti; une telle demande ne saurait en tout cas pas être systématiquement qualifiée d'abusive en cas de litige entre les parties (c.6). L'art. 16 al. 4 LInfo impose, toutefois, dans le cas d'espèce, à la municipalité d'anonymiser les renseignements concernant des tiers (c.7). Le recours est partiellement admis.