VD_OMNI GE.2025.0121 vom 7. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une lettre de la DGAIC intitulée "Dernier rappel avant poursuite" et relatif au remboursement de l'assistance judiciaire, qui précisait que la somme de 190 fr. était "à payer dans les 10 jours au plus tard, […] sans quoi une procédure de poursuite sera introduite sans nouvel avis". Rappel de la jurisprudence en lien avec le remboursement de l'assistance judiciaire. En l'espèce, la lettre ne constitue pas une décision qui constaterait la situation patrimoniale de la recourante ou l'existence d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Elle ne met aucun frais supplémentaire à charge de la recourante. En ce sens, elle ne modifie pas sa situation juridique. La référence à une procédure de poursuite n'y change rien. Ce courrier n'était pas non plus un préalable à une procédure de poursuite et il apparaît qu'il a été généré automatiquement, dans le cadre d'un processus partiellement automatisé, sans que la suite de la procédure n'ait été concrètement envisagée. De plus, la lettre rappelait clairement que la recourante pouvait contacter l'autorité avec une proposition de remboursement ou demander la suspension du dossier. Recours irrecevable. Recours au TF pendant (2C_657/2025).