VD_OMNI GE.2025.0109 vom 13. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Pompaples | Recours contre la décision refusant l'accès à diverses factures et soumissions en lien avec la construction d'un refuge communal. La procédure de soumission (menée en application de la réglementation communale) étant close, la demande d'accès doit être traitée au regard de la LInfo et de la LPrD et non de la réglementation sur les marchés publics. Du moment que les documents requis contiennent des données personnelles, ils ne peuvent en principe être transmis que sous forme anonymisée. Lorsque les entreprises concernées par la demande sont facilement identifiables, la communication des documents ne peut intervenir qu'aux conditions prévues par l'art. 15 al. 1 LPrD (c.3b). S'agissant de la soumission de l'adjudicataire, qui est facilement identifiable, le tribunal considère, au vu du temps écoulé, que la question du secret d'affaires n'est plus pertinente. L'intérêt du recourant à exercer son droit à accéder à des documents officiels est prépondérant et l'emporte sur l'intérêt de l'adjudicataire à ce que les données le concernant ne soient pas communiquées (c.3c/aa et cc). Les factures ne contiennent pas de secrets d'affaires et doivent être transmises au recourant sous forme anonymisée (c.3c/bb et dd). Recours admis.