VD_OMNI GE.2025.0108 vom 18. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Vevey | Demande adressée à la Municipalité de Vevey d'avoir accès aux documents concernant les rapports contractuels de la Commune avec une société tierce pour la période de janvier 2020 à décembre 2023. Refus d'accès au motif que la société tierce s'y est opposée, que les documents en question sont susceptibles de contenir des informations confidentielles liées au secret commercial et qu'il s'agit de documents internes ayant servi à la municiplaité pour forger sa décision d'accorder des contrats de gré à gré. Recours à la CDAP admis: si la notion de document interne doit être interprétée de manière restrictive, il importe que la CDAP puisse vérifier si les conditions permettant la protection de certains documents sont réunies. Au demeurant, la décision attaquée ne comporte pas de pesée des intérêts entre l'intérêt public à la transparence et l'intérêt privé de la société tierce à la protection de ses secrets d'affaires. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt.