VD_OMNI GE.2025.0107 vom 28. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Madame la Première Présidente du Tribunal d'arrondissement | Recours contre la décision rejetant la requête du recourant tendant à obtenir une copie du disque dur de son ordinateur séquestré dans le cadre d'une procédure pénale le concernant, désormais close. S'agissant d'une procédure archivée, l'art. 15 ROJI s'applique; cette disposition n'implique pas que l'autorité requise mette à la disposition du requérant les moyens techniques nécessaires à obtenir une copie informatisée des données contenues dans le dossier. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 1C_434/2025 du 15 septembre 2025.