VD_OMNI GE.2025.0071 vom 10. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Police Région Morges | Loi sur l'information. Absence de réponse de l'autorité dans les délais prévus par l'art. 12 LInfo, déni de justice formel réalisé au moment du dépôt du recours, prise de position de l'autorité dans le cadre de la réponse au recours. Il se justifie, par économie de procédure, de statuer sur le fond (c.1c). Forme de la demande. Dès lors que le recours doit être admis pour un autre motif, la question de savoir si l'exigence de passer par un portail numérique pour obtenir les informations est conforme à la LInfo souffre de demeurer indécise (c.2a). Renvoi la cause à la police pour qu'elle statue à nouveau par une décision formelle comportant la motivation requise sur la demande de relevés statistiques radar formulée par le recourant (c.2b). Admission du recours en tant qu'il conserve un objet.