VD_OMNI GE.2025.0053 vom 2. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Département de la santé et de l'action sociale/Département des finances, du territoire et du sport, Registre foncier de La Côte, Office fédéral chargé du droit du Registre foncier et droit foncier | Recours du Département de la santé et de la cohésion sociale contre une décision de l'ancien Département des finances et l'agriculture qui a confirmé le refus d'inscrire au registre foncier des hypothèques légales requises par la DGCS, qui se prévalait de l'art. 37 LASV. Selon l'art. 956a al. 2 let. a CC, les décisions de l’office du registre foncier peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité désignée par le canton. En l'espèce, le Département ne peut se prévaloir de la qualité pour recourir conférée aux autorités en application de l’art. 956a al. 2 let. b et c CC. La qualité pour recourir appartient également à toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l’office du registre foncier et ayant un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 956a al. 2 let. a CC). Or, le Département n'est ni une commune ni une collectivité de droit public. Il ne procède pas non plus en tant que représentant de l'Etat de Vaud. Le recours est donc irrecevable.