VD_OMNI GE.2025.0052 vom 22. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Police cantonale du commerce | Rejet du recours dirigé contre le refus de la PCC de renouveler l'autorisation de chauffeur du recourant en raison d'une infraction à la LCR. Le refus repose sur une base légale suffisante, poursuit un intérêt public important et respecte le principe de la proportionnalité. Le grief de restriction à la liberté économique, sans portée propre, ne peut être qu'écarté.