VD_OMNI GE.2025.0047 vom 19. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre le refus de délivrer un permis d'acquisition d'armes au motif que la recourante a refusé les mesures d'instruction jugées nécessaires pour l'examen de sa demande. La LArm ne confère pas un droit absolu d'acquérir et de posséder une arme. Les moyens de preuve envisagés (audition et visite du domicile voire de la chambre à coucher de la recourante) reposent sur une base légale suffisante et l'intérêt à la sécurité est prépondérant. Les mesures sont proportionnées compte tenu des aménagements proposés (visite par une personne de sexe féminin et possibilité de refuser l'accès à certains lieux). Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_333/2025 du 1er septembre 2025).