VD_OMNI GE.2025.0037 vom 6. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP) | Ressortissant algérien, le recourant, qui fait l'objet d'une décision de renvoi excéutoire, n'a pas apporté la preuve de la légalité de son séjour en Suisse. L'officier de l'état civil était par conséquent fondé à ne pas entrer en matière sur sa demande de mariage avec une ressortissante française.