VD_OMNI GE.2025.0026 vom 16. Juni 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Municipalité de Vevey | Refus d'accès à la liste complète des documents relatifs au mandat d'un tiers pour le motif qu'il s'agit de documents internes. Le document concerné est un rapport qui ne peut être qualifié de document interne mais est susceptible de relever du droit d'accès de l'art. 8 LInfo, sous réserve de quelques éléments. Recours admis.