VD_OMNI GE.2025.0021 vom 20. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Demande de réexamen déclarée irrecevable par l'autorité intimée, au motif qu'elle émanait de l'ancien associé gérant de la Sàrl recourante, qui n'était plus inscrit au registre du commerce comme organe de la société et n'avait pas justifié de ses pouvoirs en joignant une procuration. La décision relève d'un formalisme excessif et doit être annulée, dans la mesure où l'autorité intimée devait, si elle avait des doutes sur l'existence des pouvoirs de représentation, inviter la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, à transmettre une procuration dans un délai raisonnable, en l'informant des conséquences du défaut de production sur l'issue de la demande de réexamen. La procuration ayant entre-temps été produite, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle instruise sur cette demande.