VD_OMNI GE.2025.0014 vom 28. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Décision de la DGAIC refusant l'entrée en stage de notaire au recourant au motif que ce dernier ne remplit pas les exigences de formation conditionnant une telle entrée en stage. Pas de violation du droit à une décision motivée (consid. 2). Confirmation de la décision en tant qu'elle refuse l'entrée en stage au motif que le recourant n'a pas réussi des examens dans l'ensemble des disciplines incluses dans la maîtrise en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine et qu'il ne remplissait ainsi pas les conditions de l'art. 6 RLNo. Confirmation également de ce que ces examens doivent, en application de l'art. 21 LNo être réussis avant le début du stage et pas en cours de stage. Il n'est pas non plus prévu dans le cadre légal et réglementaire de prolonger la durée du stage pour tenir compte des cours à suivre à l'université (consid. 4). Il n'existe pas dans un tel contexte non plus de régime dérogatoire ni en l'espèce de possibilité de faire valoir le principe d'égalité dans l'illégalité (consid. 5). L'activité exercée par le recourant pour la société à responsabilité limitée dans le contexte du cas d'espèce ne remplit pas les exigences pour être reconnue comme une activité juridique agréée au sens des articles 21 LNo et 5 RLNo.