VD_OMNI GE.2025.0013 vom 26. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Recours contre une décision sur réclamation du SPEI réduisant le montant de l'aide pour cas de rigueur octroyée à la société recourante au pro rata du nombre de jours durant lesquels la fermeture administrative de son établissement (bar-restaurant) a été prononcée par la Police cantonale du commerce en raison de manquements constatés en lien avec les dispositions légales fédérales et cantonales de lutte contre le COVID-19. L'absence de déduction violerait le principe des aides pour les cas de rigueur dont le but est de venir en aide des entreprises touchées par les mesures prises par les autorités en lien avec la lutte contre la pandémie. La fermeture administrative est une sanction, tandis que la fermeture sanitaire est une mesure de sécurité pour la santé publique. En outre, les cantons disposent d'une marge de manœuvre dans la mise en œuvre des dispositions fédérales relatives aux cas de rigueur. Enfin, il n'existe pas de droit à l'obtention du soutien financier pour les cas de rigueur (c.3). Aucun intérêt moratoire n'est dû par l'autorité intimée sur la somme versée à la recourante à titre d'aide pour les cas de rigueur (c. 4). Rejet du recours.