VD_OMNI GE.2024.0374 vom 13. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de ******** | Les recourantes ont requis en vain de pouvoir consulter tous les dossiers en mains de la commune, du contrôle des habitants, etc., qui les concernent. Faute d'indication, même sous la forme d'indices, au sujet de documents existants qui ne leur auraient pas été transmis, le Tribunal part de l'idée que l'intégralité des données et documents a été communiquée aux recourantes. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.