VD_OMNI GE.2024.0372 vom 13. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Police cantonale du commerce | Refus de la PCC de renouveler les autorisations de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes du recourant en raison de deux condamnations pour infractions graves à la LCR. Même si ces condamnations sont antérieures à l'octroi des autorisations dont l'intéressé bénéficiait, l'autorité pouvait en tenir compte, dès lors qu'elles lui étaient inconnues. Restriction à la liberté économique admissible, car elle repose sur une base légale suffisante, poursuit un intérêt public important et respecte le principe de proportionnalité. Recours rejeté.