VD_OMNI GE.2024.0370 vom 6. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Commission de recours de la Haute école pédagogique, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Recours contre une décision d'échec définitif prononcée par le Comité de direction de la Haute école pédagogique. Après un premier échec, le recourant a été automatiquement inscrit à la session d'examen suivante. Parallèlement à cela, il a reçu une décision de suspension de ses études dès lors qu'il n'avait pas encore réussi l'examen d'informatique.Le recourant ne s'est pas présenté aux examens auquel il avait été inscrit automatiquement. Après examen de la règlementation en vigueur, la cour constate que la pratique de la HEP consistant à inscrire automatiquement un étudiant à la prochaine session utile suite à un échec à un examen ne repose ni sur un règlement ni sur une directive et ne repose ainsi pas sur un texte suffisamment clair et accessible pour que l'on puisse admettre que le principe de la légalité, aussi amoindri soit-il par les rapports de droit spéciaux qui lient le recourant à la HEP, serait respecté. Il faudrait à tout le moins que la pratique actuelle soit concrétisée dans une directive administrative publiée sur le site internet de la HEP et donc accessible à l'ensemble de la communauté estudiantine. Une telle règle clairement publiée permettrait ainsi d'admettre que les étudiants ont été informés clairement par la HEP (i) des examens auxquels ils ont été automatiquement inscrits à la prochaine session et (ii) de la possibilité qu'ils ont de demander le report de ces examens. Il est nécessaire en effet, à tout le moins et compte tenu des conséquences très importantes d'un double échec aux examens pour les personnes concernées, que la pratique adoptée par la HEP soit codifiée dans une disposition règlementaire claire et expresse. Dès lors, l'échec prononcé dans la cause du recourant l'a été en violation du principe de la légalité et le recours doit être admis.