VD_OMNI GE.2024.0358 vom 23. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Préfecture du district de l'Ouest lausannois | Exécution d'une décision, entrée en force, de séquestre et de replacement d'un chien. L’acte par lequel l’administration choisit de recourir aux mesures d’exécution est une décision d’exécution. La possibilité de recourir contre une décision d'exécution s'impose si un acte règle une question nouvelle, non prévue par une décision antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé. En revanche, si un acte ne fait que reprendre, sans les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision antérieure, il n'y a pas d'objet possible à un recours et l'acte en cause doit être qualifié de mesure d'exécution, non sujette à recours. Tel est le cas en l'espèce, le recourant ne cherchant qu'à remettre en cause la décision entrée en force. Recours irrecevable.