VD_OMNI GE.2024.0357 vom 27. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Requête de suspension de l'exécution de la peine présentée au département dans le cadre d'une demande de grâce; confirmation par la CDAP du rejet de cette requête par la DGAIC.