VD_OMNI GE.2024.0348 vom 7. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Police de la Région de Nyon | Recours contre la résiliation par une association de communes des rapports de travail la liant au recourant. Premier arrêt de la CDAP en 2023, considérant que les rapports de travail se fondaient sur un contrat de droit administratif, échappant à la compétence de la CDAP. Arrêt annulé par le TF, pour constatation incomplète des faits pertinents. Reprise de l'instruction et production d'une nouvelle pièce: celle-ci ne constitue pas une décision de nomination. Recours déclaré irrecevable dès lors que la résiliation contestée est intervenue non pas par le prononcé d’une décision unilatérale fondée sur le statut du personnel, mais par l’exercice d’un droit formateur de l’employeur, revêtant la forme d’une déclaration de volonté.