VD_OMNI GE.2024.0346 vom 15. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité d'Etagnières, B.________ | Recours contre le refus d'une municipalité de communiquer l'entier du contrat de partenariat conclu avec La Poste (portant sur la mise en place d'un guichet postal exploité par la commune en tant que filiale partenaire), plus précisément de transmettre les rémunérations allouées à la commune. L'activité de ce guichet relève en grande partie du service universel garanti par l'art. 92 Cst. et, du moins sur le principe, assurément d'une tâche publique accomplie par une entreprise de la Confédération (à laquelle s'applique le cas échéant la LTrans). Toutefois, la demande d'accès a été déposée auprès de la Commune et sur la base de la LInfo. Or, le service universel précité doit être assuré par la Confédération, qui en a confié l'exécution à la Poste, non pas aux communes. Sous cet angle, le contrat litigieux ne concerne pas l'accomplissement d'une tâche publique selon le droit cantonal et, partant, n'est pas soumis à la LInfo. La question de savoir si l'activité relève de la gestion du patrimoine financier de la commune, qui constitue en principe une tâche publique, peut rester indécise (c. 3). En effet, les rémunérations convenues constituent un secret commercial, dont la sauvegarde répond à un intérêt prépondérant (c. 4). Recours rejeté.