VD_OMNI GE.2024.0343 vom 24. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale, CHUV, UNIL, LUDWIG INSTITUT FÜR KREBSFORSCHUNG AG | Recours contre le refus du DSAS de communiquer une convention de collaboration en matière d'oncologie conclue entre le CHUV, l'UNIL, le canton de Vaud et le LICR. A l'exception de la partie de la convention contenant des données personnelles relatives à l'identité d'une personne déterminée, l'autorité intimée a considéré à tort que des motifs d'intérêts publics et privés prépondérants s'opposaient à la communication totale ou partielle de la convention (art. 16 LInfo). Conformément à l'art. 17 LInfo, elle doit définir l'étendue nécessaire du caviardage et les clauses de la convention pouvant faire l'objet d'une communication. Recours admis.