VD_OMNI GE.2024.0340 vom 18. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Chambre des notaires, B.________ | Recours contre le refus de la Chambre des notaires d'ouvrir une enquête contre une notaire. La recourante se plaint que la notaire aurait mal conseillé sa mère. Celle-ci l'avait de son vivant mandatée pour la conseiller pour réduire la dette que la recourante avait envers elle. La notaire a établi quatre avenants à la reconnaissance de dette, selon lesquels la mère de la recourante déclarait faire en faveur de sa fille une remise de dette de 50'000 francs, et qui comportaient la mention que la remise de dette ne serait pas rapportable dans la succession. Toutefois, au décès de la mère de la recourante, les quatre donations annuelles de 50'000 fr. ont dû être intégrées dans la masse successorale afin d'établir la masse de calcul des réserves, dès lors qu'elles constituaient des libéralités faites à titre d'avancement d'hoirie selon l'art. 527 ch. 1 CC et que les cohéritiers ont refusé de renoncer à l'application des règles légales sur la réserve. Le Tribunal constate qu'il ressort des déclarations de la notaire qu'elle a donné à la mère de la recourante toutes les informations nécessaires pour que celle-ci décide en connaissance de cause de procéder à des remises de dette annuelles pour réduire la dette qu'avait la recourante envers elle, et qu'elle l'a également informée que les montants de ces remises seraient pris en compte dans la détermination des réserves. Confirmation que l'art. 43 LNo ne comporte aucune obligation de forme à charge du notaire, qui peut remplir son devoir d'information et de conseil au moyen d'explications orales. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (2C_434/2025 du 6 octobre 2025).