VD_OMNI GE.2024.0339 vom 24. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/ACCUEIL PETITE ENFANCE RESEAU ORON (APERO) | Recours contre la décision d'un réseau d'accueil de petite enfance portant sur la résiliation d'un contrat de placement en raison des plaintes des parents sur la prise en charge de leur enfant. L'autorité intimée est une association de droit privé qui participe à l'exécution d'une tâche publique, soit l'accès à une offre suffisante en places d'accueil à un coût acceptable pour la collectivité. Sa décision d'accepter ou de refuser le placement d'un enfant revêt toutes les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. La CDAP est compétente pour connaître du recours (consid. 1). L'autorité intimée a violé le droit d'être entendu des recourants en ne leur laissant pas la possibilté de se déterminer au préalable sur la résiliation du contrat de placement et en ne précisant pas la base légale fondant sa décision. Ce vice doit être considéré comme guéri dans le cadre de la présente procédure (consid. 3). Question laissée ouverte de savoir si la base légale est suffisante en l'absence de toute précision quant aux motifs justifiant une résiliation (consid. 4). Si la résiliation était apte à atteindre le but visé, elle n'apparaît pas nécessaire et l'autorité intimée aurait pu privilégier une mesure moins incisive. S'agissant de la proportionnalité au sens étroit, les recourants ont un intérêt important à la poursuite du contrat de placement alors que l'intérêt de l'autorité intimée à la résiliation doit être relativisé puisque la relation avec les parents est restée adéquate et que le litige n'a eu qu'un impact limité sur le fonctionnement de la structure d'accueil (consid. 5). Admission du recours et annulation de la décision attaquée.