VD_OMNI GE.2024.0318 vom 16. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Police cantonale du commerce | Confirmation de la décision de la Police cantonale du commerce refusant le renouvellement de l'autorisation de chauffeur indépendant du recourant. Le recourant fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation grave de la LCR et ne remplit dès lors pas les conditions d'obtention d'une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel. Même si les faits sont antérieurs à l'octroi de l'autorisation dont bénéficiait le recourant, l'autorité intimée pouvait en tenir compte, dès lors qu'ils lui étaient inconnus. La décision, qui s'appuie sur une base légale et répond à un intérêt public, constitue une restriction proportionnée à la liberté économique.