VD_OMNI GE.2024.0289 vom 20. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement scolaire C.________ | Le recourant est majeur et apprenti dans une école professionnelle du canton de Vaud. Il a à l'automne 2023 demandé à la direction de son établissement scolaire que puisse être organisé, au sein de l'établissement scolaire "un débat contradictoire" entre quatre candidats aux élections fédérales du 22 octobre 2023. La direction de l'établissement, puis sur recours, le Chef du Département (DEF) a rejeté cette demande. La question de savoir si le refus litigieux est un acte interne (matériel) de l'administration ou une décision sujette à recours est laissée ouverte (consid. 1). Le recourant, élève d'un établissement scolaire professionnel est dans un rapport de droit spécial ce qui le distingue d’une relation ordinaire entre l’administration et l’administré. Dans le cadre d'un rapport de droit spécial, les principes généraux et en particulier le principe de la légalité s'appliquent d'une manière différentiée: en substance, l’existence d’un rapport de droit spécial n’empêche pas d’invoquer les droits fondamentaux, mais peut impliquer des restrictions significatives de l’exercice de ces droits (consid. 3). Cadre légal applicable dans le domaine scolaire (consid. 4). Quant au fond, la CDAP rejette les griefs de violation de diverses dispositions constitutionnelles: art. 10 et 11 CEDH, art. 16 Cst. (liberté d'opinion et d'expression) et 22 Cst. (liberté de réunion), des droits politiques (art. 34 Cst. et 32 Cst.-VD), de l'art. 11 Cst. (et de l'art. 85 Cst.-VD) et la violation de l'égalité de traitement et l'interdiction de la discrimination. Au surplus, rejet des griefs en lien avec la reconnaissance d'un droit conditionnel, voire inconditionnel à l’usage du patrimoine administratif que représentent les locaux de l'établissement scolaire (consid. 10).