VD_OMNI GE.2024.0281 vom 3. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine | Recours contre la décision du SPOP rejetant la requête en changement de nom de famille de la recourante qui demandait à être autorisée à porter le nom de famille de ses deux plus jeunes enfants et de son ancien concubin décédé dans un accident. On ne se trouve pas dans une situation où la demande serait illicite ou abusive et la requête en changement de nom repose sur des motifs légitimes. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle s'assure que le choix du nouveau nom de famille ne porte pas atteinte à des intérêts de tiers, notamment de la famille du compagnon décédé de la recourante, ni ne présente un éventuel inconvénient pour le fils aîné de celle-ci. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 5A_183/2025 du 25 mars 2025).