VD_OMNI GE.2024.0280 vom 25. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Rejet du recours contre une décision du SPEI révoquant une partie des aides et imposant un remboursement suite à un arrêt de la CDAP. En l'espèce, la recourante exploite des instituts esthétiques à Vevey et Lausanne ainsi qu'une fiduciaire. C'est à tort que la recourante prétend pouvoir bénéficier de l'art. 4a Arrêté CR. La recourante n'a pas dû fermer une "part essentielle" de son activité en devant cesser l'exploitation de son sauna durant plus de 40 jours. Interprétation de l'art. 12 Arrêté CR en lien avec l'arrêt GE.2022.0117. Il ne ressort pas de l'arrêt précité que la non-application de l'art. 12 Arrêté CR devait conduire à l'octroi d'une aide non plafonnée. L'art. 12 Arrêté CR a été adopté pour permettre à des entreprises non déficitaires de conserver un bénéfice annuel tout en pouvant bénéficier de l'aide pour cas de rigueur. Avant l'entrée en vigueur de cet art. 12 Arrêté CR, les sociétés bénéficiaires d'aide étaient en effet implicitement soumises à une interdiction de bénéfice. Rejet des autres griefs en lien avec la sectorisation des bénéfices, le calcul de l'aide et la révocation de l'aide.