VD_OMNI GE.2024.0270 vom 17. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours dirigé contre une décision de la direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), refusant une indemnisation LAVI pour le motif que la prétention est périmée. La recourante n'ayant pas été informée de ses droits en matière d'indemnisation LAVI avant l'échéance du délai de péremption de cinq ans, celui-ci ne pouvait lui être opposé pour refuser sa demande d'indemnisation. En l'occurrence, la recourante s'est adressée à l'autorité dans un délai raisonnable après avoir été informée de ses droits et est de bonne foi, de sorte que le délai de péremption de cinq ans peut être restitué. Recours admis et renvoi du dossier à la DGAIC pour qu'elle fixe le montant de la réparation morale.