VD_OMNI GE.2024.0265 vom 13. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Lausanne p.a. Service du personnel | Rejet du recours formé contre la décision résiliant les rapports de service en raison de l'échéance du droit au traitement. L’atteinte à la santé du recourant ayant été qualifiée de maladie par l'assureur-accidents, l’intimée était fondée à convertir les unités d’absence comptabilisées sous accident en unités d’absence pour maladie avec effet rétroactif à la date de la survenance de l'incapacité de travail. L'intimée a comptabilisé à juste titre des unités complètes d'absence afférentes à une reprise d'activité dans le cadre d'une mesure de réinsertion professionnelle sans exigence de rendement. Rejet des griefs de constatation inexacte des faits en lien avec l’épuisement du droit au traitement selon l’art. 45 RPAC et de violation de cette disposition. La permutation des absences pour cause d’accident en absences pour cause de maladie ne viole pas le principe de la bonne foi, le recourant n’établissant pas qu’il se serait fondé sur le comportement de l’intimée pour prendre des dispositions auxquelles il n’aurait ensuite pas pu renoncer sans subir de préjudice. Rejet du grief d'inégalité de traitement. Le recourant alléguant mais ne démontrant pas qu'il aurait recouvré une pleine capacité de travail très peu de temps après la fin de son droit au traitement, l'intimée était fondée à résilier les rapports de service en vertu de l’art. 72 bis RPAC et elle n’a pas violé le principe de proportionnalité en ne proposant pas le déplacement à un autre poste. Recours au TF pendant (1C_763/2025).