VD_OMNI GE.2024.0249 vom 29. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Office régional de protection des mineurs | Demande d'accès à un dossier de l'ORPM (DGEJ) déposée par le père d'enfants alors qu'une procédure civile est pendante pour déterminer le droit de garde. Consultation de certaines pièces autorisée par l'ORPM. Rejet du recours déposé par le père par l'APDI au motif qu'il avait pu consulter toutes les pièces. Rejet du recours déposé contre la décision de l'APDI auprès de la CDAP. Constat que le dossier contient un journal de bord qui correspond à ce que le recourant souhaite consulter. Pas d'application de la LInfo au motif qu'au vu de la procédure civile pendante dans laquelle s'inscrit l'intervention de la DGEJ, la consultation du dossier est régie exclusivement par les règles de la procédure civile pendante en matière de protection de l'enfant (art. 449b CC).