VD_OMNI GE.2024.0248 vom 11. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /POLICE CANTONALE | Rejet du recours et confirmation d'une interdiction de périmètre durant 12 mois prononcée à l'encontre d'un supporter récidiviste. A l'issue d'un match de hockey sur glace où des incidents entre supporters ont eu lieu, le recourant, qui a été clairement identifié, a décoché de façon gratuite un coup de pied à un inconnu qui se trouvait là. Il s'agit d'un comportement violent au sens du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, même si le coup de pied en question n'a pas entraîné de lésions. La sanction respecte le principe de la proportionnalité et les griefs soulevés en lien avec la violation de l'art. 6 CEDH doivent être rejetés, l'interdiction de périmètre étant une sanction de nature administrative et non pénale.