VD_OMNI GE.2024.0240 vom 19. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours contre la décision de la Police cantonale du commerce refusant la demande de licence particulière pour la vente d'alcool, la délivrance de l'autorisation d'exercer ainsi que l'autorisation individuelle pour un salon de prostitution. Déni de justice formel de l'autorité intimée pour s'être abstenue de statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter requise au nom de la société du recourant (consid. 2). Au casier judiciaire du recourant figurent les infractions de dommages à la propriété, violation de domicile et faux dans les titres. Prises dans leur globalité, ces infractions revêtent une certaine gravité. L'autorité intimée a retenu, sans commettre d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation, qu'elles étaient contraires à la probité et à l'honneur (art. 35 al. 2 LADB) et qu'elles ne respectaient pas l'exigence d'honorabilité (art. 9b al. 1 let. d LPros) (consid. 3 et 4). Pas de violation de la liberté économique (consid. 6). Admission partielle du recours.