VD_OMNI GE.2024.0238 vom 28. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/POLICE CANTONALE | Rejet du recours contre la mise sous séquestre d'armes. Pas de constatation inexacte des faits (consid.3a), ni de violation du droit d'être entendu (consid.3b et c), ni de violation du principe de la proportionnalité (consid.4).