VD_OMNI GE.2024.0235 vom 3. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Confirmation des décisions de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), sanctionnant la recourante pour infraction au droit des étrangers et mettant à sa charge les frais de contrôle. Les personnes contrôlées, même si elles n'effectuaient qu'une journée d'essai, fournissaient un travail qualifié, justifiant qu'il soit rémunéré. La recourante doit par conséquent être qualifiée d'employeuse de ces personnes et doit s'assurer qu'elles sont en possession des autorisations de travail requises. La sanction, dans son principe et sa quotité, doit être également confirmée. Recours rejeté dans la mesure où il est dirigé contre la sanction pour infraction au droit des étrangers et la décision mettant à la charge de la recourante les frais de contrôle. Le recours dirigé contre le rapport de contrôle LTr est irrecevable et transmis au DEIEP comme objet de sa compétence.