VD_OMNI GE.2024.0233 vom 18. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | Recours contre une décision refusant à un étudiant domicilié dans le Canton de Vaud n'ayant pas été admis à l'ECAL l'autorisation de suivre dans le Canton du Valais l'année propédeutique Art et Design auprès de l'EDHEA. Confirmation que les formations de l'ECAL et de l'EDHEA sont équivalentes, même si elles ne sont pas identiques (consid.3). Examen de la situation du recourant au regard de l'art. 2 al. 2 C-FE qui permet d'octroyer, par analogie, des autorisations d'éudes hors canton dans des situations voisines à celle où la formation n'est pas offerte dans le canton. Le fait de ne pas avoir été admis en année propédutique dans son canton de domicile en raison d'un concours d'admission, fût-il sélectif, ne constitue pas une situation analogue à celle où la formation n'est pas offerte dans le canton de domicile. Pas d'excès négatif du pouvoir d'appréciation de l'autorité (consid. 4). Rejet du grief relatif au respect des exigences constitutionnelles en matière de perméabilité de l'espace suisse de formation et du grief relatif à l'égalité de traitement par rapport au domaine universitaire et par rapport à l'école obligatoire et au gymnase. Confirmation qu'il n'y a pas de droit constitutionnel au libre accès aux études universitaires (consid. 5). Admission du grief relatif à l'égalité de traitement par rapport à deux étudiantes vaudoises admises à l'EDHEA pour étudier dans le cadre d'un programme allégé offert par cette école en raison de problèmes de santé similaires à ceux du recourant. Admission de ce grief quand bien même le recourant, contrairement aux deux personnes concernées, n'a pas spontanément indiqué la nécessité pour lui de suivre le programme allégé de l'EDHEA dès le stade de la requête d'autorisation (consid. 6).