VD_OMNI GE.2024.0232 vom 19. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'environnement, Municipalité de ******** | Recours contre la décision retirant à la titulaire son autorisation d'amarrage. - Le retrait de l'autorisation litigieux, tel que prévu par le règlement d'amarrage, ne peut que se justifier en cas d'absence d'utilisation sans motif valable d'une place d'amarrage pendant plus de douze mois. Recours rejeté.