VD_OMNI GE.2024.0222 vom 21. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Police cantonale du commerce | Retrait de l'autorisation d'exercer. Cas d'application de l'art. 60a LADB, et non de l'art. 35 al. 2 LADB. Notion de probité Le recourant (l'exerçant) a commis une escroquerie et un faux dans les titres afin d'obtenir, en faveur de son établissement, un crédit étatique (covid-19) d'un montant supérieur à celui auquel il aurait eu droit. Ces infractions portent atteinte à l'ordre public. Il existe toutefois des circonstances atténuantes. En outre, la condamnation pénale est destinée à être rayée du casier judiciaire du recourant très prochainement, soit le 9 février 2025. En vertu du principe de proportionnalité, le recours est admis et la cause est renvoyée à l'autorité intimée, afin que celle-ci notifie un avertissement au recourant.