VD_OMNI GE.2024.0217 vom 19. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Municipalité de Pomy | Demande d'accès sur la base de la Linfo à des décisions communales d'autorisation de construire. Recours des propriétaires concernés par ces décisions pour violation de la protection de leurs données personnelles et de leur sphère privée. L'éventuel vice de procédure consistant à renoncer à la tenue d'une séance de conciliation devant le Préposé à la protection des données a été guéri en instance de recours (c. 2). A l'issue de la pesée d'intérêts, l'intérêt public à la transparence des activités de l'Etat et l'intérêt privé du demandeur d'accès à s'assurer de la légalité des constructions présentes sur le fonds voisin du sien l'emportent sur l'atteinte limitée que la transmission des documents occasionne à la sphère privée des recourants (c.3). Recours rejeté.