VD_OMNI GE.2024.0216 vom 30. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de l'Isle | La remise en location d'un appartement appartenant à la commune relève de la gestion de son patrimoine financier. Le refus d'attribuer cet appartement à l'association recourante n'est pas une décision sujette à recours.