VD_OMNI GE.2024.0215 vom 5. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Juge en charge des dossiers de police judiciaire, POLICE CANTONALE | Recours contre une décision du Juge en charge des dossiers de police judiciaire. Les éléments transmis par la police au Juge constituent bien un dossier de police judiciaire. Le dossier comprend des éléments en lien avec une intervention de police en 2018 à la gare de Vevey au cours de laquelle l'identité du recourant a été contrôlée, quand bien même il ne lui était rien reproché. Plus de cinq ans après les faits, cette mention n'a plus aucun intérêt susceptible d'être protégé. Elle sera supprimée du dossier de police judiciaire. Le dossier comprend des documents en lien avec une plainte pénale déposée par le recourant en 2011. Ce dossier ne se recoupe pas avec le dossier pénal, régit par le CPP. Le recourant dispose d'un intérêt privé prépondérant pour obtenir la suppression de ces documents de son dossier de police judiciaire. Le dossier comprend enfin des documents en lien avec une enquête policière dans le cadre d'un trafic de stupéfiant entre 2011 et 2014. Le recourant a été entendu comme prévenu et a admis la consommation de cocaïne. Il ne ressort toutefois pas du dossier s'il a été condamné ou non. Selon la jurisprudence fédérale, l'issue de la procédure pénale permet d'apprécier si l'intérêt public à la conservation de ces documents se révèle ou non prépondérant. Il y a lieu de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction. Admission du recours.