VD_OMNI GE.2024.0204 vom 13. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/DGE - DIVISION BIODIVERSITE ET PAYSAGE | Recours contre une décision de non-admission aux chasses du chamois et/ou tir du bouquetin d'une durée d'une année rendue par la Direction générale de l'environnement – Division biodiversité et paysage en raison d'un retard de transmission de la feuille de contrôle chevreuil. Au préalable, la Préfecture du Gros-de-Vaud avait condamné le recourant à une amende en application de l'art. 77 LFaune. La transmission de la feuille de contrôle chevreuil avec un retard de 18 jours ne peut être qualifiée d'une faute de peu de gravité justifiant le prononcé d'un avertissement. L'autorité intimée n'a pas commis un abus de son pouvoir d'appréciation en prononçant une interdiction en application de l'art. 21 al. 4 RLFaune. Rejet du recours.