VD_OMNI GE.2024.0196 vom 18. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Police cantonale du commerce | Confirmation de la décision de la police du commerce refusant d'accorder au recourant une licence de café-restaurant en raison des inscriptions figurant sur son casier judiciaire et de l'ouverture prématurée de l'établissement en cause, à savoir avant l'octroi de la licence. La prise en considération de condamnations pénales dans l'appréciation des conditions posées à l'octroi d'une licence de café-restaurant, ne constitue pas une violation de l'art. 7 CEDH (pas de peine sans loi) (c. 3). La PCC a tenu compte à juste titre de la condamnation réapparue sur l'extrait judiciaire du recourant à la suite de la révision de la loi sur le casier judiciaire. En particulier, on ne discerne pas ce qui devrait conduire la CDAP à s'écarter de cet extrait à titre préjudiciel (principe de non-rétroactivité des lois) (c. 4). Pas de violation de la liberté économique, notamment du principe de la proportionnalité (c. 5). Pas de violation du principe de la bonne foi (c. 6). Recours rejeté.