VD_OMNI GE.2024.0195 vom 15. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Société anonyme active dans le domaine des soins à domicile en vertu d'un contrat de mandat conclu avec le Département de la santé et de l'action sociale, qui demande, au titre du financement résiduel des soins, le paiement rétroactif de prestations. Le Département a déclaré la demande irrecevable et l'a rejetée pour le surplus. Recours à la CDAP contre cette décision. Examen de la question de savoir si le Département pouvait statuer par voie de décision sur les prétentions de la société. Constat qu'il n'y a pas de base légale pour ce faire, alors que le financement résiduel est réglé par le contrat de mandat précité, qui prévoit que les litiges survenant entre les parties sont de la compétence du juge civil. Annulation de la décision attaquée, le recours étant partiellement admis. Recours au TF pendant cause 9C_667/2025