VD_OMNI GE.2024.0194 vom 31. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Bex | Recours du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage public contre une décision de la municipalité portant sur un nouveau marquage au sol et l'installation de potelets. La décision ne contient ni motivation ni mention des règles juridiques applicables. Questions laissées indécise de savoir si l'autorité administrative était compétente - le litige paraissant relever au moins en partie du droit privé. Recours admis et décision annulée.