VD_OMNI GE.2024.0190 vom 29. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Confirmation du refus de subventionner l'installation d'une pompe à chaleur et d'un bonus Minergie. Il s'avère que la surface de référence énergétique du bâtiment avant travaux était inférieure de 50% de celle du bâtiment après l'exécution des travaux de rénovation et de transformation. Dès lors, les travaux entrepris in casu dépassent ce qui peut être considéré comme l’assainissement d’une construction existante, puisque de nouveaux volumes sont créés. Rejet du recours.