VD_OMNI GE.2024.0189 vom 1. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la santé Office du Médecin Cantonal | Recours contre un refus de lever le secret médical dans le cadre d'une procédure successorale. La décision, à en-tête du conseil de santé, et signée par le vice-président dudit conseil, apparaît avoir été prises selon les formes légales, l'art.65 RPS ayant été abrogé (c.2a). Secret médical (c.3a). Levée du secret, notamment en lien avec des procédures judiciaires ouvertes après la mort du patient (c.3b). Le professionnel ne peut être délié du secret que pour les faits qui ont un impact patrimonial légitime pour les héritiers, mais non pour les faits qui relèvent de la sphère intime de la personne défunte. Confirmation de la décision attaquée qui refuse la levée complète du secret médical mais qui réserve une levée partielle (c.3c).